Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour: 2026-03-26 — Version 1.1
1. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme Festoya (le « Site ») ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site. Festoya se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
2. Restriction fondée sur l'âge
Pour utiliser le Site ou acheter les services offerts par Festoya, vous devez être âgé(e) d'au moins dix-huit (18) ans. En utilisant le Site, vous déclarez et affirmez être âgé(e) d'au moins dix-huit (18) ans. Festoya ne pourra être tenue responsable de toute fausse déclaration à cet égard.
3. Description des services
Festoya est une plateforme de mise en relation entre des acheteurs (les « Acheteurs ») et des entreprises de traiteur (les « Traiteurs ») dans la grande région de Montréal, Québec. Festoya agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique. Festoya n'est pas un traiteur, ne prépare pas de nourriture et ne fournit pas de services de livraison. Toute commande passée via la plateforme constitue un contrat direct entre l'Acheteur et le Traiteur. La disponibilité des Traiteurs est soumise à des zones de livraison géographiques. Les commandes ne peuvent être passées que dans la zone de livraison désignée d'un Traiteur.
4. Comptes utilisateurs
Pour utiliser la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'authentification se fait par courriel et mot de passe ou par Google OAuth. Les mots de passe sont stockés sous forme de hachage cryptographique irréversible. La vérification de l'adresse courriel est requise avant d'accéder à la plateforme. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de toute activité qui s'y déroule. Les comptes Traiteurs sont soumis à une révision et une approbation préalable par Festoya. Jusqu'à leur approbation, les comptes Traiteurs ne peuvent pas accéder à la plateforme. Festoya peut approuver, rejeter ou suspendre un compte Traiteur à sa discrétion. Festoya applique une limitation du débit sur les points d'accès d'authentification et de soumission de formulaires afin de prévenir les abus. Des tentatives répétées infructueuses peuvent entraîner des restrictions d'accès temporaires.
5. Tarification, frais et taxes
Festoya perçoit des frais de service pouvant aller jusqu'à quinze pour cent (15 %) sur chaque commande, facturés à l'Acheteur. Le prix affiché sur les fiches de forfaits inclut ces frais. Les taxes applicables (TPS 5 % et TVQ 9,975 %) sont calculées sur le total avant taxes et affichées séparément lors du paiement. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD). Festoya est responsable de la perception et de la remise de la TPS et de la TVQ aux autorités fiscales compétentes. Les prix, produits et services offerts sont en tout temps sujets à changement.
6. Paiements
Les méthodes de paiement acceptées sont : le virement Interac, le dépôt direct, le chèque et la carte (lorsque disponible). Festoya ne stocke aucune information de carte de crédit ou de données bancaires. Une facture PDF est générée automatiquement pour chaque commande et conservée pendant un minimum de six (6) ans conformément aux lois fiscales applicables.
7. Commandes, modifications, annulations et litiges
Les commandes sont traitées une fois le paiement confirmé. Les prix sont recalculés côté serveur au moment de la soumission. Modifications : les demandes de modification sont examinées par Festoya. Les parties concernées sont notifiées par courriel de la décision. Annulations : remboursement intégral (100 %) si l'annulation est faite plus de 72 heures avant la livraison ; remboursement partiel (50 %) entre 24 et 72 heures ; aucun remboursement si moins de 24 heures. Si un Traiteur annule, l'Acheteur reçoit un remboursement intégral. Litiges : les Acheteurs peuvent ouvrir un litige après livraison (qualité, articles manquants, commande erronée, retard, etc.). Les litiges sont examinés par Festoya et les parties sont notifiées par courriel.
8. Obligations des Traiteurs
Les Traiteurs sont des entrepreneurs indépendants. Ils sont responsables de : détenir tous les permis et certifications requis pour la manipulation et la vente de nourriture au Québec ; maintenir une assurance responsabilité civile adéquate ; fournir des informations exactes sur leurs forfaits, y compris les allergènes. Festoya se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Traiteur qui ne respecte pas ces obligations.
9. Allergies et allergènes
Festoya ne peut être tenue responsable des cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire. Bien que les Traiteurs soient tenus de déclarer les étiquettes diététiques et les allergènes connus de leurs forfaits, aucune garantie ne peut être donnée par Festoya quant à l'absence d'allergènes ou de contamination croisée dans les produits préparés par les Traiteurs. Les Acheteurs ayant des allergies graves doivent communiquer directement avec le Traiteur pour confirmer la sécurité alimentaire avant de passer une commande.
10. Collectes de préférences
Festoya offre une fonctionnalité de Collecte de préférences permettant aux Acheteurs de recueillir les préférences diététiques et les allergies alimentaires de leurs invités via un lien partageable. En utilisant cette fonctionnalité, l'Acheteur reconnaît et accepte que : Les invités répondants ne sont pas tenus de créer un compte. Les données des invités (nom, courriel, préférences diététiques, allergies, notes) sont collectées au nom de l'Acheteur. Les données personnelles des invités sont automatiquement purgées quatre-vingt-dix (90) jours après la fermeture de la collecte. Après la purge, seules les données agrégées anonymisées (décomptes de préférences diététiques) sont conservées. Les Acheteurs sont responsables d'informer leurs invités que leurs données seront collectées et traitées par Festoya conformément à notre Politique de confidentialité. Festoya n'est pas responsable de l'exactitude des données soumises par les invités ni de toute réaction indésirable résultant d'informations diététiques incorrectes ou incomplètes fournies par les invités.
11. Suppression et désactivation de compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Lors d'une demande de suppression : Une période de grâce s'applique : trente (30) jours pour les comptes Acheteurs, et un (1) an à compter de la date de la dernière commande livrée pour les comptes Traiteurs (minimum trente jours). Pendant la période de grâce, vous pouvez annuler la suppression et réactiver votre compte. À la fin de la période de grâce, votre compte est définitivement anonymisé : les renseignements personnels, les données de profil et les fichiers téléversés sont effacés. Les données de commande et de facturation sont conservées sous forme anonymisée pour la période légale requise de six (6) ans. Festoya peut également initier la suppression de compte pour violation des conditions, avec ou sans période de grâce. Dans de tels cas, l'utilisateur concerné est notifié par courriel avec le motif de l'action. Les comptes ayant des commandes actives ou en attente ne peuvent pas être supprimés tant que toutes les commandes ne sont pas complétées, annulées ou remboursées.
12. Contenu et téléversements
Les Traiteurs peuvent téléverser des images (photos de couverture, photos du chef, images de forfaits) sur la plateforme. Les fichiers téléversés doivent respecter les restrictions suivantes : les formats acceptés sont JPEG, PNG et WebP uniquement ; la taille maximale est de cinq (5) mégaoctets par image ; les métadonnées des images (localisation, données d'appareil) sont automatiquement supprimées lors du traitement. Festoya se réserve le droit de rejeter ou de retirer tout contenu ne respectant pas ces restrictions ou jugé inapproprié, trompeur ou en violation des présentes Conditions.
13. Propriété intellectuelle
La plateforme Festoya est la propriété de Festoya Inc. et est protégée par les lois applicables. Les Traiteurs conservent la propriété de leur contenu (photos, descriptions) mais accordent à Festoya une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour afficher et promouvoir ce contenu sur la plateforme.
14. Usages interdits
Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour des fins illicites ou nuisibles, y compris : harcèlement ou menaces envers autrui ; violation de la propriété intellectuelle de Festoya ou de tiers ; téléchargement de virus ou logiciels malveillants ; fraude ou fausse déclaration ; collecte non autorisée de renseignements personnels d'autrui. Festoya se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation de la présente clause.
15. Limitation de responsabilité
Festoya agit uniquement en tant qu'intermédiaire technologique et ne peut être tenue responsable de : la qualité, la sécurité ou la conformité des aliments fournis par les Traiteurs ; les retards de livraison ; tout dommage résultant de l'utilisation de la plateforme. La responsabilité totale de Festoya, le cas échéant, est limitée au montant des frais de service perçus sur la commande en cause. Cette limitation s'applique dans la mesure permise par les lois du Québec. Festoya n'offre aucune garantie quant à la disponibilité continue du Site et ne peut être tenue responsable des interruptions de service.
16. Force majeure
Festoya peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution si elle se trouve dans l'impossibilité de les assumer en raison d'un cas de force majeure, dont notamment des conditions météorologiques exceptionnelles, des catastrophes naturelles, des pannes d'infrastructure, des épidémies, des actes de gouvernement ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Festoya. Un tel cas ne donne lieu à aucune indemnité ou compensation.
17. Administration de la plateforme
Festoya se réserve le droit de : suspendre, rejeter ou résilier des comptes (avec ou sans période de grâce, tel que décrit dans la section Suppression de compte) ; mettre à jour le statut des commandes si un Traiteur ne répond pas ; examiner et résoudre les litiges ; initier la suppression de comptes pour violation des conditions ; modifier les paramètres de la plateforme, y compris les taux de frais de service. Les parties concernées sont notifiées par courriel de toute action administrative affectant leur compte ou leur commande, y compris le motif de l'action.
18. Indépendance des clauses
Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres clauses des présentes Conditions.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
20. Contact
info@festoya.ca